Cour_de_Cassation_Chambre_commerciale_du_9_f関rier_1999_96-17.661_Publi开au_bulletin

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du 9 f関rier 1999N de pourvoi: 96-17661

Publi au bulletin

Cassation partielle. Pr閟ident : M. B閦ard ., pr閟ident

Rapporteur : M. M閠ivet., conseiller apporteur

Avocat g閚閞al : M. Lafortune., avocat g閚閞al

Avocats : MM. Parmentier, Cossa., avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Statuant tant sur le pourvoi principal form par la soci閠 du Ch鈚eau d扽quem, que sur le pourvoi incident relev par Mme de Z... et autres ;

Attendu, selon l抋rr阾 attaqu , que la soci閠 en commandite par actions du Ch鈚eau

d扽quem (la soci閠) a 閠 constitu閑 en 1992 ; que lors de l抋ssembl閑 g閚閞ale constitutive du 25 janvier 1992, au cours de laquelle ont 閠 adopt閟 les statuts, avait 閠vot閑 une troisi鑝e r閟olution autorisant la signature de conventions avec la soci閠 civile du Ch鈚eau d扽quem (la soci閠 civile) portant sur la reprise des stocks et du mat閞iel de cette derni鑢e ainsi que sur la reprise des contrats de travail ; qu抲ne assembl閑 g閚閞ale du 28 mai 1994 avait approuv dans une troisi鑝e r閟olution, des conventions portant reprise des stocks, du mat閞iel d抏xploitation et de contrats de travail conclues avec la soci閠 civile ; que certains actionnaires de la soci閠 ont demand judiciairement la nullit de ces r閟olutions en faisant valoir qu抋vait pris part au vote de la premi鑢e, M. X... de Lur-Saluces g閞ant et unique associ commandit de la soci閠 et g閞ant de la

soci閠 civile et que M. Y... de Lur-Saluces, fils du pr閏閐ent, avait pris part au vote de la seconde tant en son nom personnel qu抏n qualit de mandataire de son oncle Eug鑞e de Lur-Saluces, en violation de l抋rticle 26 des statuts, aux termes duquel, les dispositions de l抋rticle 258 de la loi du 24 juillet 1966 sont applicables en cas de convention entre la soci閠 et une autre entreprise si l抲n des g閞ants, l抲n des associ閟 commandit閟 ou

l抲n des membres du conseil de surveillance, ou leur conjoint, descendant ou ascendant, est, soit directement soit indirectement, soit par personne interpos閑, propri閠aire, associ ind閒iniment responsable, g閞ant, administrateur, directeur g閚閞al, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance de l抏ntreprise ; que la cour d抋ppel a rejet la demande de nullit de la troisi鑝e r閟olution de l抋ssembl閑 g閚閞ale du 25 janvier 1992 et prononc la nullit de la troisi鑝e r閟olution de l抋ssembl閑 g閚閞ale du 28 mai 1994 ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa premi鑢e branche :

Vu l抋rticle 1844, alin閍s 1 et 4, du Code civil ;

Attendu que tout associ a le droit de participer aux d閏isions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent d閞oger ces dispositions ;

Attendu que pour annuler la troisi鑝e r閟olution de l抋ssembl閑 g閚閞ale du 28 mai 1994,

l抋rr阾閚once que M. Y... de Lur-Saluces, fils de M. X... de Lur-Saluces associ commandit de la soci閠 et g閞ant de la soci閠 civile, ne pouvait prendre part au vote en qualit d抋ssoci ni comme mandataire d抲n autre associ , l抋rticle 26 des statuts

閠endant l抜nterdiction de vote pr関ue par l抋rticle 258 de la loi du 24 juillet 1966 au conjoint ainsi qu抋ux descendants et ascendants des g閞ants, associ閟 commandit閟 ou membres du conseil de surveillance eux-m阭es atteints par cette interdiction ;

Attendu qu抏n statuant ainsi, faisant application de statuts qui instituaient, pour certains associ閟, une suppression du droit de vote non pr関ue par la loi, la cour d抋ppel a viol le texte susvis ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans int閞阾) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le pourvoi form par la soci閠 en commandite par actions du Ch鈚eau d扽quem, en ce qu抜l a prononc la nullit de la troisi鑝e

r閟olution de l抋ssembl閑 g閚閞ale du 28 mai 1994 de la soci閠 en commandite par action du Ch鈚eau d扽quem, l抋rr阾 rendu le 5 juin 1996, entre les parties, par la cour

d抋ppel de Bordeaux ; remet, en cons閝uence, quant ce, la cause et les parties dans

l掗tat o elles se trouvaient avant ledit arr阾 et, pour 阾re fait droit les renvoie devant la cour d抋ppel de Poitiers ;

Et REJETTE le pourvoi form titre incident par Mme de Z... et autres.

Publication : Bulletin 1999 IV N 44 p. 36

D閏ision attaqu閑 : Cour d抋ppel de Bordeaux , du 5 juin 1996

Titrages et r閟um閟 : SOCIETE EN COMMANDITE - Commandite par actions - Associ - Pouvoirs - Assembl閑 g閚閞ale - Vote . Il r閟ulte de l抋rticle 1844, alin閍s 1 et 4, du Code civil que tout associ , except dans les cas o la loi en dispose autrement, a le droit de participer aux d閏isions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent d閞oger ces dispositions. Viole ce texte la cour d抋ppel qui fait application de statuts qui instituaient, pour certains associ閟, une suppression du droit de vote non pr関ue par la loi.

SOCIETE EN COMMANDITE - Commandite par actions - Statuts - Associ - Statuts lui interdisant de prendre part au vote - Possibilit (non)

Textes appliqu閟 :

Code civil 1844 al. 1, al. 4